En savoir plus sur le gel de l’abattement pour vétusté
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En savoir plus sur le gel de l’abattement pour vétusté

L’article 224 du Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un gel d’abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation.

Autrement dit l’abattement est supprimé depuis le 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n’en bénéficiaient pas encore. A l’inverse, les navires qui bénéficient de l’abattement continueront à en bénéficier au même taux. Extrait de www.actunautique.com

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